27 mai 1998 mettant fin à ses fonctions de préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine et le réintégrant

la décision du 9 septembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 1er septembre 2003 le réintégrant

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce que soit modifié le décret du 2 mars 2009 la réintégrant

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 15 octobre 2002 le réintégrant dans la nationalité française

1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé un arrêté du préfet de la région LanguedocRoussillon, préfet de l'Hérault, en date du 3 avril 1991, en tant qu'il la réintégrait

jugement en date du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 1987 du ministre de l'éducation nationale, d'une part, le réintégrant

X... que le ministre lui aurait donné des assurances que le décret le réintégrant dans le corps des professeurs des universités serait pris en temps utile pour permettre sa nomination avant le début de

annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 août 1987 du directeur du Centre hospitalier général de Firminy le réintégrant

X... à la disposition de son administration d'origine et la décision du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports en date du 18 avril 1985 réintégrant le requérant dans le corps des ingénieurs

République du 17 août 1988 mettant fin à ses fonctions de directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale et de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 septembre 1988 le réintégrant

D'IVRY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 4 mai 1987 réintégrant

jugement du 27 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 août 1982 du ministre du temps libre le réintégrant

jugement susvisé, rejeté sa demande d'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 16 juin 1983 rapportant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1981 précité et le réintégrant

pouvoir de la décision du 12 avril 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 8 avril 2011 le réintégrant

A... aurait dûment informé l'administration, au cours de la procédure qu'il avait engagée pour acquérir la nationalité française et avant que n'intervienne le décret le réintégrant dans la nationalité

Henri Y... du corps des sapeurs-pompiers et le réintégrant aux ateliers municipaux à compter du 7 juillet 1989 ; 2°) de décider qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) de rejeter la demande

..A..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 septembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 29 octobre 2009 le réintégrant

B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler d'une part, l'arrêté du 7 septembre 2020 du président du conseil départemental de Mayotte le réintégrant en tant que fonctionnaire au sein des