loi du régime social des indépendant, qu'elle supprime, aux organismes du régime général de sécurité sociale.

Dans le cadre de la suppression du régime social des indépendants et de l'intégration de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de la Sécurité sociale à compter du 1er janvier

...) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis

) ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 323-35 du code du travail, les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés statuent, sous le contrôle de cassation

quelconque à l'autorité ou à l'impartialité nécessaires aux inspecteurs dans leurs relations avec les employeurs et les travailleurs ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ces stipulations

de sécurité sociale des travailleurs indépendants en prenant les mesures nécessaires : / a) A la création d'un régime social des travailleurs indépendants, se substituant aux régimes d'assurance vieillesse

combinées de l'article L. 323-35 susmentionné et des articles R. 323-74 et R. 323-75 du code du travail, les commissions départementales des travailleurs handicapés sont présidées par un magistrat de

B...A...contestant le refus du régime social des indépendants de prendre en compte l'année 2012 parmi les quinze années retenues pour le calcul de sa pension de retraite, jusqu'à ce que le juge administratif

savoir un médecin du travail, un représentant des employeurs et un représentant des salariés, choisis parmi les membres du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale

° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat

général, (article R.243-27), par les employeurs, (article R.243-28) ou par "d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général" (articles R.243-29 à R.24334) ; que

(API), au syndicat national des techniciens et réalisateurs du cinéma et de l'audiovisuel - confédération générale du travail (SNTR-CGT), au syndicat général des travailleurs de l'industrie du film -

de travailleurs non salariés.

la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants.

Aux termes de l'article L. 8221-6-1 du même code : " Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant

indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

social des indépendants, dans les mêmes conditions que ceux-ci ".

du ministre chargé du travail que s'ils ont fait l'objet d'une négociation à laquelle toutes les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives ont été mises à même de participer

pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l'entreprise ou l'établissement de l'employeur à la date de la survenance de l'insolvabilité de celui-ci, en ce