CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762875
21 mars 2011
), dont le siège est 12, rue Rol-Tanguy, cedex TSA 20002 à Montreuil-sous-Bois (93555) ; FRANCE AGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA04729 du 4 mai 2010 par lequel la cour