l'acquisition, des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, et telle que définitivement établie après exercice, le cas échéant, du droit de reprise de l'administration ou du droit de réclamation

décembre 1992 ; qu'il ne résulte d'aucune disposition de l'article 199 nonies du code général des impôts que la réduction d'impôt qu'il institue est subordonnée à la condition que le montant du loyer réclamé

quatre-vingt-dix-neuf ans, pour laquelle le bail est conclu, d'autre part, à payer au bailleur, en contrepartie du droit réel immobilier qui lui est conféré par le bail, un prix qui peut consister, en

Ses réclamations ont fait l'objet d'une admission partielle le 5 avril 2013.

laquelle le bail est conclu, d'autre part, à payer au bailleur, en contrepartie du droit réel immobilier qui lui est conféré par le bail, un prix qui peut consister, en tout ou partie, soit dans la remise

1°/ annule le jugement en date du 28 août 1984 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a déchargé la société civile immobilière "Route de Brinay" de l'impôt sur les sociétés qui lui a été réclamé

des époux X... relative aux opérations de remembrement de la commune du Bailleul ; 2° rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Nantes, Vu les autres pièces du

à l'expiration du bail. / () ". 3.

Le tribunal administratif a relevé qu'il résultait des stipulations du f) de l'article 6.4 du bail conclu entre la société Carimmo, bailleur, et la société Carrosserie de l'Iroise, preneur, que " toute

requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 18 décembre 1997 rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

: Considérant que M. et Mme de Baillou, parents d'un enfant handicapé, ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; que leur intervention est, par suite, recevable ; Sur les conclusions aux

le 1er avril 1947, n'auraient pas dû figurer à l'actif du bilan au cours des années litigieuses et, par suite, ne pouvaient faire légalement l'objet d'amortissements Considérant qu'aux termes du bail

L'article 1391 E du code général des impôts, dans sa version applicable en 2011, prévoit qu'il est accordé aux bailleurs sociaux un dégrèvement de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

L'article 1391 E du code général des impôts, dans sa version applicable en 2012, prévoit qu'il est accordé aux bailleurs sociaux un dégrèvement de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

du terrain au preneur, avant l'acquisition de ces constructions par le bailleur ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aux termes du bail conclu

Considérant que, d'une part, l'indemnité d'éviction versée, en cas de non-renouvellement du bail, au locataire commerçant en application de la législation relative aux baux commerciaux n'entre pas dans

APRES LA PRISE DE POSSESSION LE CONCESSIONNAIRE NE SERA ADMIS A RECLAMER AUCUNE REDUCTION DES REDEVANCES, NI INDEMNITES QUELCONQUES, SOUS PRETEXTE D'ERREURS, D'OMISSIONS, DEFAUT DE DESIGNATION, VICES CACHES

des procédures fiscales, introduire deux réclamations successives portant sur la même imposition ou, alternativement, dénaturé les pièces du dossier en estimant que les deux réclamations successives qu'il