immobiliers qui y sont attachés, nécessaires à l'achat des sources et des terrains indispensables pour la réalisation d'une adduction d'eau potable ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

code de l'expropriation "l'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation

annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge d'une somme de 101 169,71 F qui lui est réclamée par la Ville de Paris pour la réalisation

réalisation d'études complémentaires.

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de

administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du maire de Montpellier du 27 août 2018 délivrant un permis de construire à la SCI Boulevard Ernest Renan MTP pour la réalisation

, soit en versant une participation fixée par délibération du conseil municipal ... en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont la construction est prévue" ; qu'aux termes de l'article

et excédant deux fois la moyenne des résultats des trois années précédentes, il peut demander que la fraction de ce bénéfice qui dépasse 50 000 F soit répartie, par parts égales, sur l'année de sa réalisation

Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L. 232-5 les sportifs, constituant le groupe cible, désignés

date du 16 mars 1987, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de constat d'urgence présentée par le COMITE STOP NOGENT-SUR-SEINE au motif qu'"il n'est pas matériellement possible

activité autorisée par ce titre " ; qu'aux termes de l'article L. 34-2 du code du domaine de l'Etat, repris à l'article L. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le droit réel

date du 25 août 1982 créant la zone d'aménagement concerté dite de la rue Joseph Le Brix, approuvant le plan d'aménagement de la zone et déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à sa réalisation

au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Taputapuatea, d'une part, à leur verser une somme de 37 940 000 F CFP en réparation du préjudice subi du fait de la réalisation

tant qu'il a annulé la délibération de son conseil municipal du 14 juin 1984 décidant d'exercer son droit de préemption sur des parcelles appartenant à la SARL "Omnium de gestion, d'études et de réalisation

de travaux ou d'ouvrage : 5° L'appréciation sommaire des dépenses ...." ; Considérant que le dossier d'enquête doit mettre le public en mesure de connaître le coût réel de l'opération tel qu'il peut être

la portée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, "L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels

de concertation prévue à l'article L. 300-2 du même code ; que si une concertation a néanmoins été organisée, elle s'est déroulée de juillet 2002 à février 2003, à un stade utile où il était encore possible

de travaux ou d'ouvrages le dossier soumis àl'enquête comprend obligatoirement "l'appréciation sommaire des dépenses" ; que le dossier d'enquête doit mettre le public en mesure de connaître le coût réel