Vu 1°), sous le n° 88 751, le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1987, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.761-15 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 75

Le requérant conteste la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions combinées des articles L. 521-7, L. 542-2 et suivants, L. 752-5 et suivants, L. 754-6 et L. 931-

L'article 5 insère au code de commerce les nouveaux articles R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3, qui fixent, respectivement, les conditions de l'habilitation des organismes indépendants chargés de réaliser

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, ainsi que du schéma de cohérence territoriale: 20.

Desmazières ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Yonne en date du 16 mars 2009 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 752

-2, L. 751-5 et L. 751-6 du code de commerce, la nouvelle composition et les nouvelles règles de fonctionnement, respectivement, des commissions départementales d'aménagement commercial et de la Commission

décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial doivent comporter des mentions attestant du caractère régulier de sa composition, de l'identité des personnes présentes, du respect de la règle

contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la commission nationale peut néanmoins, selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 752-38, décider de se prononcer sur le

, 757, 759, 760 et 880 du domaine qu'elle occupe sur le lac Perrin dans un délai de 48 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à défaut pour la société de libérer les lieux dans ce délai

est recevable ; Sur la fin de non-recevoir opposée par les ministres : Considérant que l'interprétation que, par voie de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements

d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe, que les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial doivent comporter des mentions attestant du respect de la règle

membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ; (...) " ; que l'article R. 751

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce : " Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation

X... n'a apporté aucune parcelle complantée en vignes produisant un vin classé en appellation d'origine contrôlée ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que la règle de l'équivalence des lots devait

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas

société ITM Développement Ouest ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que le recours formé devant la commission nationale, qui, aux termes de l'article L. 752

du gouvernement reçoivent une convocation écrite signée par le président ou par délégation en cas d'absence ou d'empêchement, accompagnée de l'ordre du jour et des documents mentionnés à l'article R. 752