, 2006, 2007 et 2008.

n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après

2003 à mars 2007.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2005 et 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ... ; M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au titre des exercices clos les 31 décembre 2001 et 31 décembre 2002, la société ATN Industrie a bénéficié de l'exonération d'impôt sur les

CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 ; - le règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - la décision du 22 mars 2006 de la Commission européenne ; - la décision du 20 juillet

adressée le 16 février 2010 pour l'exercice 2007.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2006 et 6 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HALKIN SOHACO, dont le siège

-2001 et 2001-2002, assortie des intérêts au taux légal, réformé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 17 novembre 2009 en ce qu'il avait de contraire à son arrêt et rejeté le surplus des

1999 ; - le règlement (CE) n° 784/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

RESEAU D'ALERTE ET D'INTERVENTION POUR LES DROITS DE L'HOMME demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1999/659 du Conseil du 22 mars 1999 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

; - le règlement (CE) n° 784/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2008 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision du 10 mars 2008 de

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2008 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision du 10 mars 2008 de

et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà du seuil de 44 heures hebdomadaires en moyenne par période de quatre mois ou, à titre encore subsidiaire,

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 2009 et 7 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rahma A, demeurant ... ; Mme A