Considérant que l'entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre, y compris en cas d'annulation du contrat par le juge du référé contractuel, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement

. - UTILISATION DES QUAIS..* ARTICLE 19 DU CAHIER DES CHARGES DU PORT DE ROUEN.

ZY sur un terrain quasi-contractuel, que M.

50-02-01 PORTS - UTILISATION DES PORTS - UTILISATION DES QUAIS - Dommages subis par un navire à quai - Pollution du bassin - Responsabilité de l'Etat. | 67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES

, il ne pouvait légalement, sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie dont bénéficient, notamment, les commerçants ambulants, imposer une mesure d'interdiction pemanente sur la quasi-totalité

construction de la piscine, la société Renault-Automation SA n'est pas intervenue dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage ; que, par suite, et alors même qu'elle entend se placer sur le terrain quasi-délictuel

CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Exécution d'un service public - Quasi-contrat

raison d'une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant, ce dernier doit restituer les sommes que lui a versées la personne publique mais peut prétendre en contrepartie, sur un terrain quasi-contractuel

X..., dont le chalutier "Kas Dei" était resté amarré le long du quai de la criée dans le port de Saint-Guénole-Penmarch, après l'achèvement des opérations de débarquement de la pêche ; Considérant que

DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DONT IL DETIENT LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL LES LOCAUX DANS LESQUELS CETTE SOCIETE EXPLOITE SON FOND DE CONSTRUCTION, DE MONTAGE ET DE REPARATION D'APPAREILS

APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE QUE L'OPERATION REALISEE EN DECEMBRE 1970 NE CONSTITUE PAS UNE SIMPLE CESSION DE DROITS SOCIAUX ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN DEPIT DE LA CESSION DE LA QUASI-TOTALITE

de nullité du contrat " ; qu'en prononçant ainsi une indemnisation globale, sans examiner les fautes alléguées du cocontractant pour procéder à un éventuel partage des responsabilités sur le terrain quasi-délictuel

du port de Calais ; que ces navires, affectés au trajet entre Douvres ou Folkestone et Calais, étaient tenus d'accoster au quai n° 3 de la gare maritime de Calais, lequel avait été spécialement aménagé

JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE, EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'INCENDIE D'UN LOT DE BALLES DE PEAUX SURVENU LE 31 MAI 1967 SUR LES QUAIS

A et autres opposait les mêmes parties, tendait au même objet et reposait sur la même cause juridique, relevant de la responsabilité quasi délictuelle de la commune de Quimper, que leur précédente requête

PARTS SOCIALES DONT LA PROPRIÉTÉ EST GREVÉE D’USUFRUIT – 1) MODALITÉS D’IMPOSITION – A) PRINCIPE – B) EXCEPTIONS S’APPRÉCIANT AU REGARD DES CLAUSES CONTRACTUELLES EN VIGUEUR À LA DATE DE LA CESSION – I) QUASI-USUFRUIT

1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-BARTHELEMY, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1977, RELATIF A LA PERCEPTION D'UN DROIT DE QUAI

- Qualification de la profession - Marchand d'agrés, manoeuvres, cables et cordages et marchands d'agrès et de fournitures pour la pêche maritime - Société effectuant des opérations destinées en quasi