.* PRIX FORFAITAIRE - ERREUR SUR LES QUANTITES.

60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE -Appréciation de l'existence et du quantum du préjudice - Prise en compte des circonstances de fait - Agent communal stagiaire

individuelle de référence pour la campagne 1984-1985, la somme de ces quantités dépassait la quantité nationale garantie à la France et que, par suite, la quantité de référence individuelle qui leur avait

rendues disponibles qui, pour le calcul de la quantité de référence 1985-1986 de chaque acheteur, est déduite de la quantité de référence appliquée pour la période allant du 2 avril 1984 au 31 mars 1985

[2] Conclusions irrecevables - Conclusions présentées en appel majorant le quantum des dommages-intérêts demandés en première instance.

à quantième (sol. impl.).

DECISION ADMINISTRATIVE DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE D'INDEMNITE S'EST FONDEE SUR UNE EVALUATION PAR UN HUISSIER DES RECOLTES DONT S'AGIT; MAIS CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION NE LIMITE AUX QUANTITES

gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant

A, LE 5 MARS 1966, VERS 13 HEURES, PRESENTE SON EPOUSE A L'INTERNE DE GARDE DE L'HOPITAL HENRI ROUSSELLE, RAPPORTANT A CE PRATICIEN QUE CETTE JEUNE FEMME AVAIT ABSORBE UNE HEURE AUPARAVANT UNE QUANTITE

APPRÉCIATION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L’ANJ – PRISE EN COMPTE DE L’ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE POUR DÉTERMINER LE PRINCIPE MÊME D’UNE SANCTION ET LE CAS ÉCHÉANT, SA NATURE ET SON QUANTUM

spécifique de référence qui tient compte des quantités de lait et de produits laitiers prévues par le plan de développement ; - si le plan a été exécuté après le 1er janvier 1981, une quantité spécifique

54-08-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES -Quantum du préjudice chiffré pour la première fois en appel. | 60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE

Considérant que l'arrêt attaqué rejette les conclusions de la CPAM du Doubs tendant au remboursement de ses débours au motif que les justificatifs produits ne font pas apparaître le quantum des débours

à quantième.

de référence supplémentaires ainsi que leurs quantités de référence ( ...)

. - Entreprises dépendantes - Assiette de la taxe due par l'entreprise vendeuse - Notion de quantités importantes [livraisons à des tiers].

, répercute ce dernier sur les seuls producteurs qui ont dépassé leur quantité de référence

décembre 1989 émis à son encontre par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) pour le recouvrement d'une somme de 1 632 797,44 F au titre du dépassement de la quantité