de la société requérante : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1934-1 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation

NE VISE PAS LE VICE DE FORME RESULTANT DU DEFAUT DE QUALITE ET DE MANDAT DE L'AUTEUR DE LA RECLAMATION, PREVU NON A L'ARTICLE 1933-4° MAIS A L'ARTICLE 1933-5° DUDIT CODE ; QUE, DES LORS, LA RECLAMATION

ETAIT REVETUE DE LA SIGNATURE D'UNE PERSONNE TENANT DE SES FONCTIONS OU DE SA QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DE LA SOCIETE ET N'A APPORTE AUCUNE PRECISION SUR L'IDENTITE DU SIGNATAIRE DE LA RECLAMATION

", CETTE DISPOSITION NE VISE PAS LE VICE DE FORME RESULTANT DU DEFAUT DE QUALITE ET DE MANDAT DE L'AUTEUR DE LA RECLAMATION, PREVU, NON A L'ARTICLE 1933-4, MAIS A L'ARTICLE 1934 DUDIT CODE ; CONSIDERANT

JUILLET 1973, DATE A LAQUELLE LEDIT PERMIS A ETE RAPPORTE ET QUE D'AILLEURS AUCUNE DEMANDE N'AVAIT ETE PRESENTEE A CET EFFET ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ALYSCAMPS" N'AVAIT PAS QUALITE

DELEGATION PERMANENTE RESULTANT SOIT DES STATUTS DE LA SOCIETE REQUERANTE, SOIT D'UNE DECISION REGULIEREMENT PRISE PAR UN ORGANE COMPETENT DE CETTE SOCIETE, NI D'UN MANDAT SPECIAL; QUE LA CIRCONSTANCE QU'EN QUALITE

que les réclamations en date des 24 avril 1981 et 25 novembre 1982 ont été présentées au nom de la société UNIPOL par le directeur de son service "gestion" sans être accompagnées d'un mandat autorisant

D'INDEMNISATION, L'OCTROI D'UNE TELLE INDEMNISATION NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE DE PROFITER A L'ASSOCIATION ELLE-MEME, MAIS SEULEMENT A SES MEMBRES PRIS INDIVIDUELLEMENT ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION N'A PAS QUALITE

ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE SOUTIENT PAS QUE LA RECLAMATION ETAIT REVETUE DE LA SIGNATURE D'UNE PERSONNE TENANT DE SES FONCTIONS OU DE SA QUALITE LE DROIT

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Kanam Grund Kag a donné mandat à la société Groupe d'études foncières et cadastrales, qui n'avait pas la qualité

autorisation est accordée par décret. / Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 " ; qu'aux termes de l'article 53 du même code : " La qualité

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 11 août 2021 par laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité

avant l'expiration du délai de réclamation ; qu'ainsi la demande adressée au tribunal administratif de Versailles, faute d'avoir été précédée d'une réclamation régulière, était irrecevable ; que, dès

X..., ne lui ont pas été réclamées ; qu'il suit de là que M.

de Mme X... concernant des parcelles leur appartenant, ne précisait pas que cette réclamation était formulée, non pas au nom de l'indivision Cordier, mais pour le compte de la société civile agricole

d'une imposition distincte, par application des règles posées à l'article 6 du code général des impôts, elle doit, étant civilement tenue de contribuer aux dépenses du ménage, être regardée comme ayant qualité

d'une simple réponse à la notification du 22 mai 1981, alors que les redressements avaient déjà été confirmés par une réponse aux observations du contribuable du 30 octobre 1981 ; que Mme X... ayant qualité

de la réclamation, qui n'était, dès lors, pas recevable ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que l'administration ayant rejeté au fond la réclamation précitée, celle-ci devrait, de ce