Mohamed et Ahmed C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de leur allouer une aide financière et une indemnisation en leur qualité d'orphelins d'une victime de guerre, en l'espèce leur père,

. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - MODALITES DE LA REPARATION. - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION. - Accident de service survenu à un médecin hospitalier ayant la qualité

I L, en qualité d'ayants droit de la victime ; -300 000 euros chacun au titre du préjudice moral subi par Mme G E, Mme K A et M.

A...B...a demandé au tribunal départemental des pensions d'annuler la décision du 17 janvier 2011 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au versement d'une pension d'invalidité en qualité

essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices.

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui attribuer une pension d'invalidité en qualité de victime civile.

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal départemental des pensions du Gard a rejeté sa demande tendant au versement d'une pension au titre de victime

tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille l'annulation de la décision du 6 février 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension en qualité

E A C a demandé au tribunal départemental des pensions militaires de Marseille d'annuler la décision du 11 juin 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension en qualité de

mars 2007 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 8 juillet 2004, confirmée le 2 novembre 2004, rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité en qualité

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension d'invalidité en qualité

décision du 3 février 2021 par laquelle le président de la commission de recours de l'invalidité a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision de rejet de sa demande de pension d'invalidité en qualité

national de Lyon, ainsi que la somme de 232 003,44 euros TTC correspondant à la valeur du stock d'accessoires du théâtre des Célestins qui s'y trouvait et de condamner les mêmes à lui verser, en sa qualité

régionale des pensions de Paris, réformant le jugement du 18 janvier 2005 du tribunal départemental des pensions de Paris qui lui avait accordé une pension d'invalidité au taux de 100 % en tant que victime

Ils ont également demandé à ce tribunal de condamner cette commune à leur verser, en qualité de victimes indirectes, à Mme D, la somme de 11 904,60 euros et, à M.

l'article 2 de cet arrêté fixe l'Albanie comme pays de destination ; que, si Mlle Y... fait état de menaces qui pèseraient sur elle en cas de retour dans son pays, en soutenant qu'elle a témoigné en qualité

laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours formé contre la décision du 12 mai 2021 de la ministre des armées rejetant sa demande de versement d'une pension d'invalidité en qualité

travail atteint d'une incapacité permanente partielle de 15 %, la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Tarn a considéré que l'intéressé pouvait, en sa qualité

départemental des pensions de Seine-et-Marne du 26 janvier 1989 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 1984 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité en qualité