CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

6 résultats pour « provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505662.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il ressort de l'arrêté contesté que, pour prononcer l'interdiction en litige, le préfet de police s'est fondé sur ce que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503583.20250423

Admin. suprême

23 avril 2025

23 avril 2025

B avait, au cours de ses précédents spectacles, tenu des propos à caractère raciste et antisémite, constitutifs de provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ou religieuse et

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:459704.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

, cette haine ou cette violence ".

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183359

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

raciste ou discriminatoire, en tant, d'une part, qu'il modifie l'article R. 625-7 du code pénal qui définit l'infraction de provocation non publique à la discrimination, à la haine et à la violence à

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:462981.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

, cette haine ou cette violence ; / 7° Ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041171

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école a modifié l'article L. 321-3 du code de l'éducation, relatif à la formation primaire dispensée dans les écoles élémentaires, pour prévoir

Source officielle