ou un ensemble d'opérations suffisamment homogènes, entre les coûts à supporter et les recettes escomptées, une provision pour charges est évaluée en tenant compte des seules charges probables devant

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,

"Catalogne poids lourds" a, lors de la clôture de son exercice coïncidant avec l'année 1986, inscrit au passif de son bilan une provision destinée à couvrir l'excédent, selon elle probable, des charges

l'occasion d'un achat futur ; que, pour faire face aux engagements résultant de cette seconde éventualité, la SOCIETE ANONYME MATY a constitué, à la clôture de chacun des exercices concernés, des provisions

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, (...) notamment : / (...)5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que

pour charge salariale et aux subventions versées au comité départemental de l'habitat rural ; Sur la provision pour charge salariale : Considérant que pour les motifs susénoncés, la provision constituée

de produits d'épargne à la cour administrative d'appel de Marseille ; Sur la provision pour charge salariale : Considérant que pour les motifs susénoncés, la provision constituée en 1982 par la caisse

En ce qui concerne les provisions pour charges, elles ne peuvent être déduites au titre d'un exercice que si se trouvent comptabilisées, au titre du même exercice, les produits correspondant à ces charges

la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 à raison de la réintégration dans ses résultats d'une provision pour charge salariale liée

la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 à raison de la réintégration dans ses résultats d'une provision pour charge salariale liée

d'acquisition de cet actif ; que lorsque des provisions ont été constituées par la société ayant consenti l'apport en vue de couvrir des charges et ont été prises en compte dans l'évaluation de l'apport

régulière de l'administration ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme SECAP, qui avait inscrit au bilan de clôture de son exercice 1983 une provision

MONTANT ET DE LA CORRECTION DE L'INSCRIPTION EN COMPTABILITÉ DES CRÉANCES DE TIERS, AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET CHARGES QU'IL ENTEND DÉDUIRE DU BÉNÉFICE NET - B) DÉDUCTION DES CHARGES - OBLIGATIONS PESANT

, 1985 et 1986, l'administration, estimant que ces provisions et charges exceptionnelles n'étaient pas de la nature de celles dont la déductibilité peut être admise en vertu de l'article 39 du code général

En outre, en ce qui concerne les provisions pour charges, elles ne peuvent être déduites au titre d'un exercice que si se trouvent comptabilisés, au titre du même exercice, les produits correspondant à

pour l'année 1998 à la suite de la réintégration d'une provision pour charges correspondant aux dépenses de travaux de dallage du sol à effectuer dans un bâtiment industriel et annulé le jugement du tribunal

tendant à être déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle cette caisse a été assujettie au titre de l'année 1984 à raison de la réintégration dans ses résultats d'une provision