Codes de loi français

Article R416-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 56

L'agrément en qualité de conservatoire botanique national est délivré, pour une durée de dix ans renouvelable, par le ministre chargé de la protection de la nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature.

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 93

Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission d'apporter, par ses avis, une expertise scientifique et technique.

Article R411-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 51 > 03

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 411-8 et R. 411-8-1 relatives à la liste des espèces de vertébrés menacées d'extinction, un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe une liste d'espèces animales et végétales

Article 5

Les laboratoires désirant procéder aux mesures d'intensité sonore devront déposer une demande d'agrément auprès du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement (direction générale de la protection

Article R134-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 09

Le Conseil national de la protection de la nature rend ses avis : 1° A la demande du ministre chargé de la protection de la nature, sur toute question relative à la protection de la biodiversité et plus particulièrement la protection des espèces, des

Article R134-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 10

Le Conseil national de la protection de la nature se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, ou à la demande du ministre chargé de la protection de la nature sur un ordre du jour qu'il détermine.

Article R411-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 94

Pour l'application de l'article L. 411-4, des arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre

Article 11

Ceux nécessaires à la protection des rives contre l'érosion peuvent ainsi être autorisés par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature.

Article R134-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 11

Les membres du Conseil national de la protection de la nature perçoivent une indemnité d'exercice, liée à leur présence aux séances du conseil, aux réunions des commissions auxquelles ils appartiennent et aux missions qu'ils exercent par délégation du

Article R134-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 10

Les dispositions des articles R. 133-4 à R. 133-7 et R. 133-9 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au Conseil national de la protection de la nature.

Article R332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11

Lorsque la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a émis un avis défavorable, la décision est prise par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du

Article Annexe 10

BTSA SPÉCIALITÉ GESTION ET PROTECTION DE LA NATURE

Article R134-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 08

Le Conseil national de la protection de la nature est constitué à la suite d'un appel à candidatures organisé par le ministre chargé de la protection de la nature.

Article L415-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 95

Les agents mentionnés à l'article L. 415-1 communiquent sans délai au ministre chargé de la protection de la nature les procès-verbaux qu'ils dressent pour les infractions aux articles L. 412-1 du présent code ou 215 du code des douanes, lorsqu'elles

Article R332-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Il est transmis pour information au ministre chargé de la protection de la nature.

Article R181-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de l'autorisation spéciale au titre des réserves naturelles lorsque celle-ci est délivrée par l'Etat, le préfet peut saisir pour avis la commission départementale de la nature

Article R413-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28

Les modes et modalités de marquage sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture.

Article R331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 14

Les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux sont arrêtés par le ministre chargé de la protection de la nature.

Article 1

Il est institué auprès du ministre chargé de la protection de la nature un "fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique".

Article R261-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à une obligation de réserve, selon laquelle ils doivent s'abstenir de prendre publiquement une position de nature à porter atteinte à la sérénité des travaux de la commission