du 18 juin 1973 ; que les effets de cette décision ont été prorogés pour une durée de cinq ans, par arrêté du 16 juin 1978 ; que le décret attaqué a pour objet de reporter au 18 juin 1986 la date d'expiration

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2013 par lequel le maire de Firmi (Aveyron) a refusé de proroger le certificat d'urbanisme positif

, réuni le 17 décembre 1984, a estimé que M.

La prorogation prend effet à la date de la décision de prorogation (...

X... la prorogation du permis de construire qui lui avait été délivré le 10 novembre 1971 et qui avait été prorogé une première fois par un arrêté du maire de Champlan en date du 9 octobre 1972, et que

Saint André et, d'autre part, l'arrêté du 25 mai 2007 par lequel ledit maire a prorogé d'un an, soit jusqu'au 10 mai 2008, le délai de validité de ce permis de construire ; 2°) de mettre à la charge de

ministériel du 18 février 1997 publié au Journal officiel de la République française le 20 mars 1997 ; que les annexes VIII et X à ce règlement ont été agréées par un arrêté ministériel du 2 avril 1999

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Veigné

. ; Vu la requête sommaire présentée par Mme X... et le mémoire complémentaire présenté pour elle enregistrés les 17 juillet 1987 et 3 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant

LES DEMANDES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE LA CORNE D'OR ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME ARRETE QUI A PORTE PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A CETTE ASSOCIATION LE 12

Par un arrêt n° 12NT00477 du 14 juin 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de la société Cobat, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du maire de Perros-Guirec du 3 septembre

provision de la SCI Monier à valoir sur l'indemnisation du préjudice de jouissance de son local commercial au titre de la seconde prorogation, par l'arrêté du 21 décembre 2012, du délai d'approbation

Considérant qu'il ressort des termes des jugements attaqués du 18 février 2016 que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les arrêtés des 16 novembre et 18 décembre 2015 par lesquels le ministre

Le délai de validité prévu à l'article R.* 424-17 a, dès lors, été suspendu du 13 septembre 2016 au 28 décembre 2017 pour expirer, compte tenu de la prorogation d'une année obtenue par le pétitionnaire

du 19 juin 2000, portant refus de titre de séjour, a fait l'objet d'un recours hiérarchique qui a donné lieu à une décision implicite de rejet le 17 décembre 2000 et a permis de proroger jusqu'au 18 février

L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 18 février 2016, qui ne comporte aucune mention relative à l'audition du rapporteur public, est entaché d'un vice de forme.

X..., demeurant ... , et tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 1981 du ministre de la justice l'admettant à cesser ses fonctions de magistrat temporaire à compter du 31 décembre 1981 ; Vu les

été prorogé le délai de recours ouvert contre l'arrêté du 17 juin 1981, en tant qu'il l'a déclaré "bénéficiaire d'un congé administratif en France pendant la période comprise entre la date où il cessera