violation de l'article 21 du code rural en relevant que les requérants ne peuvent se prévaloir d'une prétendue méconnaissance de la règle d'équivalence dans les opérations de remembrement concernant les propriétés

Frémont, est séparée des parcelles cadastrées AC20-AC21, également propriété de M.

somme de 7 317,55 euros en réparation de son préjudice matériel et une somme de 15 000 euros en réparation du trouble de jouissance à raison des inondations par débordement du ruisseau longeant sa propriété

de propriété du bâtiment devant abriter l'activité d'exploitation de casino au nom du concessionnaire ou d'un contrat d'occupation conclu avec un tiers propriétaire ainsi que des documents certifiant

d'une liste simplifiée de ses immobilisations, l'administration fiscale a mis à la charge de cette dernière société des compléments de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2011

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le déracinement des arbres, dont il n'est pas contesté qu'ils clôturent la propriété de M.

celui du revenu ayant servi de base à la contribution foncière établie sur ces propriétés au titre de l'année d'imposition ; que ce mode de détermination du revenu net de l'exploitant fait obstacle à

droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever (...) ". 4.

, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. " ; qu'en application de ces dispositions, l'accession

, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever (...).

droit (...) soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. / Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux

des années 2011, 2012 et 2013 et l'a déchargée, dans cette mesure, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de ces années. 2.

droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever (...) ". 3.

de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement ".

de circulation faciles et sûrs d'une largeur minimale de 0.60 mètre ou encore par des balcons filants, terrasses, échelles, manches d'évacuation, etc. / Lorsqu'un dégagement accessoire emprunte une propriété

et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, () soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever ".

droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever (...) ".

principal, de constater l'inexistence de la décision n° 23 du 12 janvier 2023 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour