maire en exercice ; la COMMUNE DE LIGNAN SUR ORB demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande des époux

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ... c) Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts ..." ; qu'en

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la commune de CAVEIRAC et des époux X... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

... à La Chartre-sur-le-Loir 72340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur demande des époux

X..., la condamnant, solidairement avec Gaz de France, à verser aux époux X... un somme de 133 200 F et à garantir Gaz de France de cette condamnation ; 2° rejette la requête présentée par les époux X

un permis de construire en vue de la rénovation et de l'extension d'une salle polyvalente ; - d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ; - de rejeter la demande en annulation présentée par les époux

en compte de trois parts au titre du quotient familial, mais maintenu son refus de déduction du montant des pensions alimentaires et décidé d'intégrer dans le revenu imposable des époux X le montant de

à son encontre en réparation des préjudices corporels et du préjudice matériel subis par les époux X... par suite de la déflagration de gaz survenue le 7 janvier 1979 dans l'immeuble leur appartenant,

" ; que la solidarité instituée par ces dispositions n'est pas subordonnée à la condition que les époux vivent sous le même toit ; qu'il suit de là que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant

autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; Considérant que M.

à la commune de Saint-Martin-du-Tertre et sur lequel celle-ci avait décidé la construction d'une salle polyvalente ; 2° rejette la demande présentée par les époux Y... et les époux X... devant le tribunal

que les époux F..., MM.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande des époux X... devant le tribunal administratif : Considérant que, si la modification de

septembre 1998 du tribunal administratif de Lille, qui, après avoir retenu la responsabilité de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE à raison de dommages affectant un immeuble d'habitation appartenant aux époux

Les Prés, aux époux D... et autres, à la commune de La Ville du Bois et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement ". Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.C.I.

Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la taxe d'habitation. / 2.

annule le jugement du 17 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme Y... le permis de construire délivré le 22 mars 1983 par le maire de Nans-les-Pins aux époux

en exercice ; la COMMUNE DE JOUARS-PONTCHARTRAIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande des époux