administratif de Paris a annulé l'arrêté du 29 avril 2010 du préfet de police refusant de délivrer un titre de séjour au requérant, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays

Vu l'ordonnance du 9 juillet 2009, enregistrée le 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat

d'embauche et n'a jamais troublé l'ordre public, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant

X... tendant à obtenir le statut de réfugié, a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés

Y... fait valoir, tirées de ses attaches en France et de promesses d'embauche, ne font pas apparaître que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure

X... et de Mme Y... ; Sur la légalité des décisions distinctes fixant le pays de destination : Considérant que M.

président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays

X... dans son pays d'origine ; Considérant que si M.

L. 151-15 ... du présent code, par une commission syndicale et par son président" ; qu'aux termes de l'article L. 151-6 du même code : "Sous réserve des dispositions de l'article L.151-15, la commission

28 juillet 1951 que les Etats parties ne peuvent appliquer aux déplacements des réfugiés en situation irrégulière que les restrictions nécessaires "en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays

qu'il est constant que Mme A..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 février 1990 confirmée par la commission

qui ne précise pas le pays vers lequel l'intéressé doit être reconduit ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'une décision de reconduite de M.

X... ne trouble pas l'ordre public, disposerait d'une promesse d'embauche et serait bien intégré dans la société française sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté préfectoral de reconduite à la

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 16 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision notifiée le 30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté

d'Etat, présentée par Mme Irène X..., pharmacienne, établie Place Sathonay à Lyon (69001) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 novembre 1994 par laquelle la commission

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays

Y... ait travaillé et qu'il dispose d'une promesse d'embauche sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière attaqué ; Considérant que si M.