d'université ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé d'une part l'octroi d'un visa de long séjour et d'autre part la prolongation

de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir ainsi qu'une prolongation de titre de séjour de trois mois, sous astreinte de 150 euros

Ce délai ne peut être prolongé qu'à titre exceptionnel et si cette prolongation s'avère indispensable pour permettre l'achèvement des procédures ou des travaux engagés pour régulariser la situation de

août 2009 avait, à la date de l'arrêté attaqué, modifié l'article 55 bis de la loi du 11 janvier 1984, afin de prolonger, au titre des exercices 2010 et 2011, correspondant aux années de référence 2009

de fait et de droit existantes à la date à laquelle elle commence à produire ses effets, et non à la date à laquelle l'autorité administrative statue sur la demande de prolongation du titre.

Elle peut être prolongée à titre exceptionnel d'une durée qui ne peut être supérieure à une année par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

fonctionnaire dont la limite d'âge est inférieure à celle fixée au 1° de l'article L. 556-1 et qui atteint cette limite d'âge sans avoir bénéficié d'une carrière complète peut, s'il s'est vu refuser une prolongation

19, et, d'autre part, à l'application immédiate des dispositions litigieuses qui font obstacle à la tenue devant le juge des libertés et de la détention des débats contradictoires portant sur la prolongation

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..."

la prolongation du permis délivré le 27 juillet 2007 dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de

à cinq reprises, à titre dérogatoire et exceptionnel, les titres et certificats du navire, jusqu'au 12 juin 2007 ; qu'à l'issue de la dernière prorogation, certaines prescriptions n'étant toujours pas

) : 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à

moins que sa situation n'ait été régularisée postérieurement à son entrée" ; que Mme MILOSIU est entrée sur le territoire français le 26 septembre 1991 munie d'un passeport dépourvu de visa ; qu'un titre

de séjour à la préfecture impliquent que des mesures soient prises par le juge des référés afin de lui permettre de continuer à travailler et subvenir à ses besoins ; - la prolongation de son titre de

sur le territoire français : (...) 1° S'il n'est pas assujetti à l'obligation du visa pour entrer en France en vue d'un séjour d'une durée inférieure à trois mois ; (...) 2° S'il est titulaire d'un titre

novembre 1991 leur a été délivré le 7 octobre 1991 pour leur permettre de présenter une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié ; qu'ils n'ont pas présenté une telle demande ni sollicité la prolongation

un non-lieu à statuer ; -la préfecture n'a démontré aucune diligence afin de garantir ses droits et la régularité de son séjour en France, notamment par un justificatif de prolongation de son titre de