CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boisson - Périmètre de prohibition.

DU MEME CODE INTERDIT AUX PHARMACIENS "DE SOLLICITER LA CLIENTELE PAR DES PROCEDES ET MOYENS CONTRAIRES A LA DIGNITE DE LEUR PROFESSION, MEME LORSQUE CES PROCEDES ET MOYENS NE SONT PAS EXPRESSEMENT PROHIBES

éclairé la nuit par trois projecteurs ; Considérant qu'eu égard à la nature de l'organisme de soins et à l'objet du panneau en cause, cette signalisation ne constituait pas un procédé publicitaire, prohibé

française de l'automatique demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 87 264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition

. - CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES. - Profits soumis à confiscation - Opérations réalisées en violation de la réglementation économique.

. - CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES. - Profits soumis à confiscation - Profits provenant d'opérations effectuées en violation de la réglementation des prix [article 1 de l'ordonnance du 18 octobre

Les pharmaciens doivent s'interdire de solliciter la clientèle par des procédés et des moyens contraires à la dignité de la profession, même lorsque ces procédés et moyens ne sont pas expressément prohibés

propre action ; que ces bulletins doivent donc être regardés comme constitutifs d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité intéressée par le scrutin, prohibée

d'assassinat et de port d'armes, d'une ordonnance de surveillance en prison délivrée par le même juge le 21 janvier 1998 pour des faits de complicité aggravée d'homicide volontaire et de port d'arme prohibé

au 31 décembre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi du 21 mai 1836 portant prohibition

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; Vu la

12 du code électoral, la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a rejeté ledit compte, au motif que figurait parmi les ressources perçues par le candidat un don prohibé

également, si la commission de la concurrence a émis un avis en ce sens, infliger par décision motivée une sanction pécuniaire à toute entreprise ou à tout personne morale qui a méconnu l'une des prohibitions

EN LIMITANT L'EXERCICE DE LA LIBRE CONCURRENCE PAR D'AUTRES ENTREPRISES SONT PROHIBEES SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUIVANT.

Sur les conclusions de la requête : S'agissant des avantages prohibés : 2.

1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS

CETAT07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR - Est contraire à la probité.

des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code civil : « Le mariage est prohibé