(CMA) de la Corse-du-Sud et de l'Union professionnelle artisanale (UPA) Corse-du-Sud tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2012 de la commission départementale d'aménagement commercial

2°) de condamner l'union professionnelle artisanale du département de l'Indre à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Vu 1°), sous le n° 194 491, la requête, enregistrée le 26 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE, dont le siège est ..., représentée

Lesourd, Baudin, avocat de la caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales et industrielles de la région du Limousin, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA), dont le siège est ..., représentée par son président

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union professionnelle artisanale, dont le siège est 53, rue Ampère à Paris (75017), représentée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 3 novembre 2004 pour l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE DEPARTEMENTALE DE LA CORSE DU SUD ; Vu la note en délibéré présentée le 9

, de l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE DE LA HAUTE-GARONNE et de l'UNION DEPARTEMENTALE DE L'ARTISANAT GERSOIS qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demandent les

les procédures suivantes : 1° Sous le n° 384080, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 août 2014 et 22 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union professionnelle

QU'AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, L'UN DES CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE "D'ENTENTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ARTISANALES" PROCLAMEE ELUE, ETAIT INELIGIBLE ; QUE L'IRREGULARITE ENTACHANT DE CE

jugement du 23 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 1983 portant désignation des syndicats professionnels

16 mars 1998 par laquelle la commission nationale chargée d'apprécier l'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions

: 1°) annule le jugement du 22 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur protestation tendant à l'invalidation de l'élection des candidats de la liste "Union Professionnelle

observations de la SCP Gatineau, avocat du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'Union professionnelle

observations de la SCP Gatineau, avocat du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'Union professionnelle

CIVILE IMMOBILIERE "LES BOUTIQUES D'AIX-NOULETTE", au comité interprofessionnel de défense des travailleurs indépendants Nord-Pas-de-Calais, à la chambre des métiers du Pas-de-Calais, à l'union professionnelle

artisanales.

ans au moins aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales peuvent bénéficier sur leur demande, si leurs ressources sont inférieures à un plafond fixé par