La Fédération CGTR métallurgie et services de l'automobiles, le Syndicat commerce et services CFDT de la Réunion et l'Union régionale de syndicats CFTC de la Réunion demandent au Conseil d'Etat d'annuler

dépens : Considérant que les conclusions présentées par le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE et la SNC Norminter Est, relatives aux frais non compris dans les dépens, doivent être regardées

Considérant que les requêtes du Comité des constructeurs français d'automobiles, de la Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle et du Conseil national des professions de l'automobile

travail - Force ouvrière de la métallurgie, au conseil national des professions de l'automobile, à la fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle et à la fédération nationale

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE

; QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 2, LE TERME DE PRODUCTEUR DOIT ETRE ENTENDU COMME S'APPLIQUANT A TOUS CEUX QUI, QU'ILS SOIENT OU NON CONSTRUCTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES, FABRIQUENT

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat du Conseil national des professions de l'automobile .

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 24 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des professions de l'automobile

est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après : (...) véhicules automobiles ".

Le tribunal administratif n'a par suite pas entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que la vente de véhicules automobiles constituait une activité de commerce de détail au sens et pour l'application

et de l'artisanat de l'automobile, dont le siège social est ..., la chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, dont le siège social est ... de Vinci à Paris (75116),

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Montchapet Automobiles, qui exerce une activité de vente de véhicules automobiles dans un établissement situé à Dijon (Côte-d'Or

, ces prestations étant elles-mêmes définies, à l'article 1er de cet arrêté, comme toute " prestation de service d'entretien ou de réparation d'un véhicule automobile y compris les prestations de recherche

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la société Europe Automobiles ne peut qu'être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE C.S.N.C.R.A. ET DU SIEUR X...

, qui fédère les organisations professionnelles de distributeurs et d'installateurs d'équipements automobiles indépendants des constructeurs, fait valoir que les dispositions en litige vont porter une

soumet au consommateur, y compris dans les différents cas où ce professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces. 10.

D'HUILES USAGEES, de la FEDERATION NATIONALE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DE L'AUTOMOBILE et de M.