Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, qui définit les oeuvres protégées par le droit d'auteur :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, qui définit les oeuvres protégées par le droit d'auteur :

6 avril 2012 désignant l'exploitant du parc éolien au large de Courseulles-sur-Mer et de la décision du 18 avril 2012 autorisant la société Eolien Maritime France a` exploiter une installation de production

ET LA VENTE DE POMMES ; QUE SON APPROVISIONNEMENT EST ASSURE, POUR UNE PART LIMITEE, PAR LA PRODUCTION PROPRE DES DOMAINES AGRICOLES LUI APPARTENANT DANS L'ESSONNE ET LE MAINE-ET-LOIRE ET, EN MAJEURE

Jean Boitel avait souscrit en 1977 l'engagement de réduire la production laitière d'un domaine de 39 ha qu'il possédait à Dampierre-en-Bray (Seine-Maritime) ; que M. et Mme Pierre X, fils et belle-fille

public confié à VNF à 3% du montant du chiffre d'affaires, alors que les personnes occupant à des fins de production hydroélectrique le domaine public fluvial géré par les collectivités territoriales

PAR LEUR EVICTION DE PARCELLES QU'ILS EXPLOITAIENT A DES FINS DE PRODUCTION AGRICOLE SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE A VILLEBON-SUR-YVETTE ESSONNE ET, D'AUTRE

de l'Etat ; Vu le code des ports maritimes ; Vu l'ordonnance d'août 1681 ; Vu la loi du 29 floréal an X ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu la loi n° 86

procès-verbal, et leur a enjoint de démonter l'enrochement d'une surface de 31 m² édifié au droit de la parcelle AW 20 située sur le territoire de la commune de Saint-François, et d'enlever hors du domaine

de la défense de la propriété foncière et de protection de l'environnement de La Flotte-en-Ré et de sa région, l'association rétaise pour la protection de l'environnement et l'association des "Amis de

public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1 ".

la marine d'août 1681 et mentionnant que l'intéressé, exploitant de la discothèque "Le Bill X..." implantée sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien-Plage (Pyrénées-Orientales), occupait le domaine

Vu la requête enregistrée le 29 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE PROTECTION ANIMALE DE PONTIVY ; la SOCIETE DE PROTECTION ANIMALE DE PONTIVY demande

A contre le jugement du 4 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille lui a ordonné de démolir le café restaurant implanté sur le domaine public maritime qu'il exploite et de remettre

DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN AGREMENT DU MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT" ; ET QU'AUX TERMES DU DECRET N° 77-750 DU

l'arrêté du maire de Périgny-sur-Yerres en date du 10 juillet 1987, interdisant l'accès de la Place du Canal à tous véhicules, sauf autorisation spéciale temporaire, avait pour objet d'assurer la protection

du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires ; 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances (... ) " ; Considérant, d'une part, que s'il résulte de ces dispositions que

tendant à l'annulation du jugement n° 1002942 du 18 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon l'a condamné, d'une part, à payer une amende de 3 000 euros pour occupation irrégulière du domaine

Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre " ; qu'aux termes du second alinéa de