B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de l'amende fiscale de 58 367 euros infligée à la société Masset Projection sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1985 et 27 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE

A..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinesithérapeutes du nord et de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du conseil national de l'ordre des

A la sanction d'interdiction d'exercer la masso-kinésithérapie pendant une durée de douze mois, dont six mois avec sursis.

dans les écoles et instituts de formation en masso-kinésithérapie de la région Ile-de-France pour la session 1999-2000 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 25.000 F au titre de l'article

Costa, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Christian Y... et de Me Delvolvé, avocat de Mme A.

Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires ".

du 21 octobre 1999 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclu le 5 août 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre

, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION D'ACTIVITES SOCIO-CULTURELLES DE SAINT-QUENTIN EN YVELINES, dont le siège social est Maison pour tous, centre des sept mares

lunettes de protection.

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme X... PEREZ et de la S.C.P.

Ferdinand A, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Me Louis Boré et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat du Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, Considérant que

EXTENSION SUR LA COMMUNE DU MESNIL-SUR-OGER, NE LUI ONT PAS ETE REATTRIBUEES ET ONT ETE REMISES A L'ASSOCIATION FONCIERE ; QU'ULTERIEUREMENT UNE PARTIE DE CES TERRES A ETE CLASSEE DANS L'AIRE DE PRODUCTION

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin

Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme Maryna A épouse B et de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des

décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection

des appellations d'origine modifiée ; Vu la loi n° 66-482 du 6 juillet 1966 modifiant et complétant la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ; Vu la loi n° 84-820 du 6