; qu'il y a lieu, par conséquent, de communiquer le dossier au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, ainsi que le prescrit l'article L. 117-1 précité du code électoral

L'intéressé peut former un recours contre la décision du procureur de la République dans les conditions prévues en matière de refus d'inscription.

B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 mai 2014 par laquelle le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois lui a retiré

L'UN DES EXEMPLAIRES EST REMIS A L'INTERESSEE, L'AUTRE EST ADRESSE AVEC UNE EXPEDITION DE L'ACTE DE MARIAGE, A LA CHANCELLERIE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, POUR ETRE DEPOSE DANS

: "Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur

X... dirigées contre les décisions précitées du Procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; Sur la légalité des décisions des 16 février et 20 juin 1988 du Procureur

Toute autorité constituée, ou officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur

de la République" ; que, par décision en date du 21 juin 1988, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon a retiré l'agrément qu'il avait accordé à M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du procureur de la République

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite du procureur de la République

bénéficiaire de la réquisition se maintient dans les lieux à l'expiration de la période pour laquelle la réquisition a été émise... le prestataire et, s'il le juge utile, le préfet peuvent saisir le procureur

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Devoir d'information du procureur de la République des crimes ou délits dont le juge aurait eu connaissance dans l'exercice de ses

37-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Obligation de l'administration d'aviser le procureur de la République des crimes et délits dont

de la République près le tribunal de grande instance du lieu de leur résidence" ; que ces dispositions ne confèrent pas au candidat un droit à être reçu par le Procureur de la République lui-même ; que

X... par le procureur de la République de Nîmes ; que si la commune estimait que la lettre adressée à celui-ci par le maire le 24 août 1980 était utile aux premiers juges, il lui appartenait de leur en

ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Exercice par le procureur

concernant les personnes mises en cause, en cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, qui sont en principe conservées, peuvent être effacées du fichier sur décision du procureur de la République

X... qui, n'avait pas encore fait l'objet d'une inscription sur la liste des conseils juridiques établie par le procureur de la République en application de la loi du 31 décembre 1971, a assuré auprès