. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE01910 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

; Considérant que l'arrêté dont la suspension est demandée fixe, dans les procédures sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, les garanties des envois et remises des déclarations d'appel

formés à compter du 1er janvier 2011, les actes de procédure devant les cours d'appel dans les procédures en matière contentieuse avec représentation obligatoire devront être remis, sauf impossibilité

Pour l'application de l'article 18 du décret du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel, les affaires transmises alors qu'elles étaient en état d'être jugées sont réputées

juridictionnelle près la Cour de cassation de désigner un avocat qui l'assistera en vue d'exercer son droit au recours dans la procédure de renvoi devant la cour d'appel de Colmar.

PROCAES demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie réglementaire) en ses articles

devant la cour administrative d'appel de Nancy est excessive.

C...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12VE02256 du 26 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d'appel que MmeA..., qui n'a d'ailleurs pas demandé que la requête de M.

de la cour et joint au dossier d'appel avant que ne soit rendue l'ordonnance ; 3.

l'arrêt en date du 20 juin 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 avril 1987 et rejeté la demande présentée par la

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 1997 du tribunal

devant la cour administrative d'appel de Lyon et de 2 000 euros au titre de la procédure engagée devant le Conseil d'Etat ainsi que la somme de 760 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la

; Sur la régularité de la procédure devant la cour administrative d'appel : 2.

Il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d'appel de Nantes, ainsi d'ailleurs des visas de l'arrêt attaqué, que Mme A avait soutenu que la décision de la commission de recours

Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit

devant la cour administrative d'appel que M.

Par un arrêt n° 20LY00347 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.