au privilège du Trésor en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret du 30 avril 1955 modifié, pris sur le fondement de la loi n° 55-349 du 2 avril

au privilège du Trésor en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret du 30 avril 1955 modifié, pris sur le fondement de la loi n° 55-349 du 2 avril

au privilège du Trésor en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret du 30 avril 1955 modifié, pris sur le fondement de la loi n° 55-349 du 2 avril

au privilège du Trésor en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret du 30 avril 1955 modifié, pris sur le fondement de la loi n° 55-349 du 2 avril

au privilège du Trésor en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret du 30 avril 1955 modifié, pris sur le fondement de la loi n° 55-349 du 2 avril

au privilège du Trésor en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret du 30 avril 1955 modifié, pris sur le fondement de la loi n° 55-349 du 2 avril

au privilège du Trésor en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret du 30 avril 1955 modifié, pris sur le fondement de la loi n° 55-349 du 2 avril

au sens de l'article 238 A du même code ; qu'à cette fin, le premier alinéa du I de l'article 209B du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, que

le siège est 44, les bois du Cerf à Etiolles (91450) ; cette association demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 21 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 31

1926 ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 et notamment son article 8-1 ; Vu le décret n° 82-881 du 15 octobre 1982 et notamment son article premier ; Vu la

au sens de l'article 238 A du même code ; qu'à cette fin, le premier alinéa du I de l'article 209B du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, que

aux dispositions du même article, relatives à l'interdiction des opérations d'initiés par communication illicite d'une information privilégiée.

DU TRESOR ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 27 octobre 1946, notamment ses articles 27 et 31 ; Vu le code pénal ; Vu le code d'instruction

la limitation ou l'abandon de ces mesures ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : "Donnent lieu à publicité ... les sommes restant dues à titre privilégié

des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance, leurs fonctions en rapport avec l'organisation" ; que si dans son paragraphe 3 le même article 40 laisse à un

X... tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement d'une astreinte en application de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur