soumis à l'impôt sur le revenu sur la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans celle-ci, doit être regardée comme assurant le paiement de ces revenus, au sens de l'article 242 ter du

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.