CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 résultats pour « prise d'hypothèque sur l'immeuble de la caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468307

Admin. suprême

30 janvier 2009

30 janvier 2009

appartenant à une société civile immobilière en remplacement de la consignation du prix de vente d'un immeuble pour lequel une inscription hypothécaire avait été prise en 2004 et au vu de laquelle il

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007407

Admin. suprême

1 octobre 2007

1 octobre 2007

ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de l'hypothèque

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620079

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

. ; que cette dernière avait pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et se trouvait régie par les dispositions de l'article 239 ter du code général des impôts ; que les impositions ont

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253933

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Par ailleurs, sur ordonnance du juge de l'exécution, l'administration a fait inscrire sur les immeubles détenus par ces deux sociétés des hypothèques judiciaires provisoires.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084302

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

A avait outrepassé ses compétences et enfreint les règles de gestion de l'établissement, la Cour n'a pas entaché son arrêt de dénaturation ni d'erreur de droit ; Sur les engagements pris par M.

Source officielle