du travail et les stipulations de l'article 207 de la convention collective des imprimeries de labeur, qui prescrivent un droit à réintégration à la suite d'un accident du travail et organisent une priorité

gouvernement, les droits du salarié à l'exercice d'un mandat syndical d'une part, en cas de modification du contrat de travail d'autre part ; que c'est de manière illégale que l'ordonnance supprime la priorité

licenciement et, d'autre part, à la condamnation de la société Polyfont au paiement de la somme de 681 220 F pour licenciement sans autorisation valable et de la somme de 225 000 F pour non respect de la priorité

ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE HUGONNET ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS VERIFIE LE RESPECT PAR L'ENTREPRISE DE L'OBLIGATION DE REEMBAUCHER

d'une exception d'illégalité de la décision administrative autorisant un licenciement pour motif économique, n'a à apprécier ni l'ordre dans lequel les licenciements sont effectués, ni le respect des priorités

Trautmann soutient qu'il aurait dû bénéficier d'une priorité de réembauche dans l'entreprise en vertu de l'article L.122-12 du code du travail, ces éléments ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent être

Si un doute subsiste, il profite au salarié. " ; qu'en estimant, s'agissant du reproche adressé à M.

la création d'entreprise d'un montant de 7 500 euros était prévue, l'aide étant versée dès lors que l'entreprise était créée ou reprise pendant le congé de reclassement, de même qu'une durée de la priorité