qu'il avait subi en 1964 ; que, par un jugement en date du 11 juillet 1973, le tribunal a regarde cette seconde deduction comme justifiee dans son principe et a prononce la reduction correspondante de

d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. / Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et

LA CORRECTION DE SES RESULTATS DE L'ANEE 1965 ET A CONSTATE QU'APRES DEDUCTION DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 33 650 FRANCS, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU SIEUR X AURAIT FAIT APPARAITRE, EN 1965, UN DEFICIT

d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. / Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et

termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse

. - PRINCIPE. - Cas d'un déficit indûment reporté - Contrôle des déficits d'exercices prescrits.

; qu'il ne résulte ni de ce texte, ni d'aucune autre disposition non plus que d'aucun principe général du droit que M.

Considérant, en premier lieu, que les questions de l'atteinte portée par les dispositions contestées aux principes de présomption d'innocence, des droits de la défense et de la liberté du commerce et de

Il résulte de ce qui précède que doivent être écartés les moyens tirés de la méconnaissance des droits de la défense, du principe du contradictoire et de l'obligation de loyauté. 14.

Dans le cas où un agent sanctionné n'a pas été informé du droit qu'il a de se taire alors que cette information était requise en vertu des principes énoncés aux points 2 et 3, cette irrégularité n'est

L'avertissement doit, dès lors, respecter les droits de la défense et le principe d'impartialité. 4.

Aucune disposition ni aucun principe n'imposait que cette convocation mentionne les manquements susceptibles d'être retenus à son encontre à ce titre.

) ; que les associations requérantes demandent l'annulation de ce décret, en tant qu'il subordonne la prise en compte des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire à la condition

X... a été assujettie au titre de l'année 1974 a ordonné une expertise aux fins d'établir l'existence de déficits, allégués par l'intéressé au titre des années 1970, 1971 et 1973, estimant que ces déficits

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société ING Direct NV a demandé au tribunal administratif de Montreuil le rétablissement de ses déficits reportables à concurrence d'une

FONCIERS DES PROPRIETES RURALES : CONSIDERANT QUE, SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS FONCIERS DES DEFICITS DECLARES PAR LUI ET AFFERENTS AUX BATIMENTS RURAUX, M.

termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse

rapporteur le pouvoir de modifier le champ de la saisine de la juridiction ; qu'ainsi l'ensemble de ces dispositions n'ont pas pour effet de conférer au rapporteur des fonctions qui, au regard du principe