chacun des exercices sociaux clos le 30 juin des années 1974 à 1977 ont comporté, outre des salaires de base qui, successivement, se sont élevés à 112 156 F, 106 347 F, 129 745 F et 145 440 F, des "primes

excessives eu égard à l'importance du service rendu" ; Considérant que l'administration, à laquelle incombe, faute d'avoir saisi la commission départementale, de prouver le caractère excessif de la prime

service rendu" ; Considérant qu'il est constant que l'administration, à laquelle incombe, dès lors qu'elle n'a pas saisi la commission départementale, la charge de prouver le caractère excessif de la prime

partie dudit salaire de référence, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes ; qu'il est spécifié, qu'en conséquence, "les indemnités de treizième mois, les primes

B...dans les écritures de la société Man Sécurité, alors même qu'une prime de bilan, d'un montant équivalent, avait été comptabilisée au titre des salaires de l'intéressé ; qu'en jugeant que l'administration

général des impôts en faveur des entreprises nouvelles, et d'autre part, de déduire de son résultat fiscal imposable des sommes correspondant, en premier lieu à des loyers, en deuxième lieu, à des primes

et expose les raisons pour lesquelles l'article 18 du règlement 2015/35 du 10 octobre 2014 s'oppose à la prise en compte des primes futures escomptées jusqu'au 31 décembre 2026 dans le calcul du taux

EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A INSCRIT, AU POSTE "PRIMES D'EMISSION" DU PASSIF DE SES BILANS POSTERIEURS A LA REALISATION DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL CI-DESSUS RELATEES

bâtiment industriel acquis par la société en 1989 auprès du syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche ; que l'administration a en effet estimé que cette immobilisation devait être inscrite au bilan

Ces corrections ne peuvent toutefois, en vertu des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts citées au point 1, affecter le bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.

, mais il lui était loisible également de conserver ces titres dans son patrimoine privé ; que, dans le premier cas, toutes les opérations se rapportant à cette prise de participation, y compris les charges

en état d'utilisation du bien ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que le prix de revient des biens visés par le premier alinéa, précité, du 3° de l'article 1469 du code général des impôts s'entend

comptes d'amortissement et aux comptes de provisions, les dotations au compte de réserve de trésorerie et les annuités d'emprunt contractées en vue de la constitution d'un fonds de roulement ont été pris

accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le prix de revient des biens mentionnés au premier alinéa, précité, du 3° de l'article 1469

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne l'application du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit et de correction symétrique des bilans : 10.

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE ANONYME BILLON, - les conclusions de M.

. ; QUE LE PRIX DE CESSION DE CES ACTIONS A ETE FIXE A 1 994 000 F, SOMME POUR LAQUELLE LA SOCIETE X.

, celle-ci a la faculte d'inscrire au bilan de l'entreprise tout element d'actif compris jusque-la dans son patrimoine prive ou, inversement, de retrancher du bilan un element d'actif et de le comprendre