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154 résultats pour « primes à échoir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027362534

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2006 : " Tout paiement indu d'allocations ou de la prime forfaitaire

Source officielle

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860086

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie réglementaire

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451071.20220803

Admin. suprême

3 août 2022

3 août 2022

forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie réglementaire

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022877002

Admin. suprême

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861154

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

A... la somme de 28 619,90 euros et à la caisse d'assurance-accidents agricole du Bas-Rhin la somme de 33 226,73 euros ainsi que 67 % des arrérages à échoir de la rente d'accident du travail servie à la

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038867390

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

du code de justice administrative, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales et au département de la Vienne, d'une part, de suspendre la récupération de l'indu correspondant à un trop-perçu de prime

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008154173

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

sa garantie à un emprunt ou son cautionnement que si le montant total des annuités d'emprunt déjà garantis ou cautionnés à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant net des annuités de la dette

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029998406

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Considérant que le décret du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières, pris sur le fondement de l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037882295

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

euros ramené à 3 346,83 euros compte tenu de la compensation opérée avec un rappel d'aide personnalisée au logement et l'autre de 3 064 euros et leur recouvrement par retenues sur les prestations à échoir

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490879.20241112

Admin. suprême

12 novembre 2024

12 novembre 2024

la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034833614

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

caisse de mutualité sociale agricole Grand Sud ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Perpignan à les indemniser des préjudices subis à la suite de la prise

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452701.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Chazelle-l'Echo environnement et autres n'est pas admis.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861163

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

A...B...a été pris en charge par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg pour traiter les suites douloureuses d'une chute, dans un service de neurochirurgie du 7 mars au 6 avril 2002 puis dans un service

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436024.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à leur charge des indus de revenu de solidarité active " socle " d'un montant de 11 916,08 euros et " activité " d'un montant de 27,22 euros, ainsi que deux indus de primes

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007729418

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

X..., à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 281 385 F et à payer les arrérages à échoir postérieurement au 15 janvier 1984 des deux rentes d'accident du travail versées

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031861403

Admin. suprême

17 décembre 2015

17 décembre 2015

pour certaines catégories de demandeurs d'asile ; - la substitution de l'allocation pour demandeur d'asile, versée à terme échu, à l'allocation mensuelle de subsistance, qui était versée à terme à échoir

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657000

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

ports maritimes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QUE LE CHALUTIER "L'HIVER", APPARTENANT A LA SOCIETE DIEPPOISE D'ARMEMENT A LA PECHE, S'EST ECHOUE

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468397.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

C d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 14 029,60 euros pour la période ayant couru depuis le 1er janvier 2016, date à compter de laquelle elle avait enregistré sa vie maritale et pris

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735771

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

Toutefois, la décision prise par le président du conseil départemental sur le recours administratif préalable obligatoire formé par l'allocataire se substituant entièrement à la décision prise par l'organisme

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007698624

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

X..., élève-professeur ayant échoué à l'oral du CAPES en 1972 a, sur la foi des indications de ces circulaires, demandé le bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur qui lui fut accordée pour l'année

Source officielle