AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027362534
26 avril 2013
26 avril 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2006 : " Tout paiement indu d'allocations ou de la prime forfaitaire
Source officiellePage 1 sur 8
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038860086
24 juillet 2019
24 juillet 2019
forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie réglementaire
Source officielle