soumis aux juges du fond qu'au cours de la période du 1er avril 1986 au 31 mai 1990, la SA Rennesson, concessionnaire de la marque Opel, a bénéficié de la part de la société General Motors France de "primes

Peut également être versée une prime conditionnée à l'atteinte d'objectifs chiffrés.

Aux termes de son article 4 : " Le montant mensuel de la prime correspond à 49 points d'indice majoré () ".

national de dépenses d'assurance maladie, un objectif quantifié national défini comme le montant annuel des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dans

ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du même code sont pris en charge, en tout ou partie, par les régimes

qu'aux termes des dispositions combinées de l'article 4 et de l'annexe I de la directive du Conseil n° 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés

- 08904 - 08917 - 08982 - 081122 - 081326 du 5 février 2010 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a déclaré illégaux, premièrement, l'avenant tarifaire du 1er mai 2000 au contrat d'objectifs

et la composition dans laquelle il a siégé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans

Cette modification des prix ne peut entraîner une dépense supplémentaire pour l'assurance maladie" ; Considérant que les ministres doivent, lorsqu'ils fixent le prix d'une spécialité pharmaceutique en

de pensée et d'opinion, dont le pluralisme de l'expression politique est une composante, est l'une des conditions de la liberté ainsi garantie et de la démocratie et qu'il constitue en lui-même un objectif

, et donc d'une disposition prise antérieurement à la passation du contrat et indépendamment de sa formation, ne méconnaissent pas les objectifs des deux directives précitées ; que celles-ci n'ont pas

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

de Douai en date du 9 février 2005 a, d'une part, jugé que la requérante n'est pas fondée à demander au juge administratif de déclarer illégal et de nul effet l'avenant tarifaire n° 7 au contrat d'objectifs

X demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence

Les mesures prises par les opérateurs économiques sont évaluées en tenant compte de la gravité de l'infraction pénale ou de la faute ainsi que de ses circonstances particulières.

En revanche, la réglementation contestée peut être regardée comme poursuivant l'objectif de garantir aux consommateurs un prix plus stable que les prix de marché.

du 26 avril 2010 par laquelle la procureure générale près la cour d'appel de Besançon a rejeté son recours gracieux formé contre sa décision en date du 30 décembre 2009 fixant à 6,40 % le taux de sa prime

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, a autorisé, par un arrêté du 17 mars 2015 pris en application de la législation sur