54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Preuve non rapportée, par l'administration, de la réception effective d'une décision.

60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Lien direct entre l'accident et l'existence d'un ouvrage public - Preuve non rapportée - Absence de droit à indemnité.

MAI 1965, DATE A LAQUELLE L'ARCHITECTE A FAIT CONNAITRE AU BUREAU D'ETUDES LE CHOIX FAIT PAR LA VILLE DE BAGNEUX ENTRE LES TROIS SOLUTIONS GENERALES QUI LUI AVAIENT ETE PROPOSEES, LES DIVERS DELAIS PREVUS

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve non rapportée par le contribuable.

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve non rapportée par le contribuable.

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Prolongation des délais - Saisine d'une juridiction incompétente et recours gracieux - Preuve non

28-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Conditions d'inscription au rôle des contributions directes - Preuve à rapporter - Pièce n'ayant

1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve rapportée par le contribuable - Rapports d 'expertise établis à l'occasion d'une instance pénale.

.] - Preuve de l 'exagération de l'imposition - Preuve non rapportée.

- ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Preuve

- ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Preuve

PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours ayant jugé inopérant un moyen tiré de la situation particulière du pays basque espagnol - Preuve

Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

. - Nature de la preuve à rapporter devant la commission départementale des impots saisie en matière de taxes sur le chiffre d'affaires [ imposition : taxe locale, période d'imposition : 01-01-1962

D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ET QUI A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 19 MAI 1980, IL A EN REVANCHE VISE LEDIT RAPPORT D'EXPERTISE, DONT LE MEMOIRE DE LA SOCIETE REQUERANTE REPRENAIT POUR