par elle, que les prix d'acquisition des terrains n'incorporent pas de montant de TVA qui aurait été acquitté en amont par les vendeurs initiaux, qu'elle est fondée à demander le remboursement de la somme

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le fondement légal des impositions : Considérant que Mme X... a acquis, sur le territoire de la commune de Chaponnay (Rhône), le 25 octobre 1971, en indivision

Emile Y... a acquis sur le territoire de la commune de Chaponnay (Rhône), le 25 octobre 1971, en indivision avec son frère, M.

Henri Y... a acquis, sur le territoire de la commune de Chaponnay (Rhône), le 25 octobre 1971, en indivision avec son frère, M.

A ACQUITTE LE PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 150 QUATER PRECITE SUR LE MONTANT, EVALUE PAR ELLE A 758 783,69 F, DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA VENTE FAITE EN 1971 ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT

B...au titre, d'une part, des loyers qu'il a été conduit à acquitter, faute de pouvoir emménager à la date prévue dans le bâtiment qu'il souhaitait réhabiliter, d'autre part, du préjudice moral qu'il aurait

alors que le prix auquel l'assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de taxe sur la valeur ajoutée qui a été acquitté en amont par le vendeur initial.

Aux termes de l'article 150 VB du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé

En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit

En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition

à une commune en vue de la réalisation d'aménagements de voirie, lorsque cette cession conditionne la réalisation de l'opération immobilière. 4.

non bâtis, sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir ; soit lorsqu'ils ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui

Cette valeur d'origine s'entend : / Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la

CETTE SOMME EST MAJOREE FORFAITAIREMENT DE 25 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES.

du terrain à elle cédé par la commune de Givors ; Considérant qu'aux termes de l'acte passé, le 29 décembre 1975, entre la société anonyme Givors-Investissements et la commune de Givors, la société a

un caractère confiscatoire au regard du prix qu'elle a acquitté pour son acquisition, en méconnaissance des stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

qu'en vertu des dispositions de l'article 2, °2, c de l'arrêté du 13 janvier 1970 relatif à l'application de l'article 52 du décret °n 69-825 du 28 août 1969, les opérations immobilières expressément prévues

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE : "EN CAS DE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA JUSTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 691-II-2°, L'ACQUEREUR EST TENU D'ACQUITTER, A LA PREMIERE REQUISITION, L'IMPOSITION