d'existence d'un revenu imposable en France prévue par les dispositions de l'article 1649 quater A du code général des impôts et les a taxées d'office à l'impôt sur le revenu ; que M. et Mme B ont contesté

part, annulé l'article 3 du jugement n° 0500201/2 du 1er décembre 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant le surplus de la demande de M. et Mme A...B...tendant à la décharge du complément d'impôt

LA DECHARGE DE CETTE IMP OSITION EN SE FONDANT SUR LA PRESOMPTION D'INTENTION NON SPECULATIVE EDICTEE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 35 A ; CONS.

l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 26 décembre 2002 et rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2009 à 2012, n'est pas autorisée

.. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt

peuvent assurer le contrôle et l'assiette de l'ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable qu'ils vérifient ; que le service des impôts de Troyes a remis en cause l'imputation sur le revenu global

requête tendant à l'annulation du jugement n° 9504156 du 14 décembre 2004 du tribunal administratif de Nice en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt

AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 AOUT 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE AU SIEUR ... , ... , REPRESENTE PAR UN DE SES HERITIERS, LE SIEUR ... , REDUCTION DE L'IMPOT

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT L'ARTICLE 150 TER ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

AU 1° CI-DESSUS, TELS QU'ILS ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DU PRELEVEMENT OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU.

procédure suivante : La société Amycel France a demandé au tribunal administratif d'Orléans le rétablissement des résultats déficitaires des exercices clos de 1998 à 2001 et la décharge des cotisations d'impôt

sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0500033 du 22 février 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE SNERR THEATRE DE PARIS tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

L'impôt acquitté localement par l'entreprise, la société ou le groupement, établi hors de France, est imputable sur l'impôt établi en France à condition d'être comparable à l'impôt sur les sociétés et,

PERCEPTION ; VU LA LOI N. 66-420 DU 18 JUIN 1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 2004 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt