des 14 juin et 25 octobre 1938 ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

de finances pour 1909 ; Vu le décret du 31 août 1933 pris pour l'application de l'article 82 de la loi du 28 février 1933 ; Vu le décret n° 46-1700 du 13 juillet 1946 ; Vu le décret n° 56-595 du 15 juin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1983 et 23 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, ensemble le décret du 7 mars 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, présentée par le ministre de l'économie, des

LA SOCIETE DES AUTOCARS HUILLIER TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; VU LA LOI DU 22 DECEMBRE 1908 ; LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

PRONONCEES CONTRE LUI PAR DEUX PRECEDENTS JUGEMENTS DES 10 FEVRIER 1969 ET 20 MARS 1970 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LA LOI DU 19 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LA

représentée par son président directeur général en exercice ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ensemble l'annexe

novembre 1944 ; Vu l'ordonnance n° 45-624 du 11 avril 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 ; Vu l'ordonnance n °45-1224 du 9 juin 1945; Vu le décret n° 46-1542 du 22 juin 1946 ; Vu le décret

décret du 31 août 1933 pris pour l'application de l'article 82 de la loi du 28 février 1933 ; - le décret n° 56-595 du 15 juin 1956 ; - le décret n° 57-236 du 27 février 1957 ; - le décret n° 60-973 du

000 F (2 134,29 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret modifié du 25 octobre 1938 portant codification

n° 93/36/CEE du conseil des communautés européennes du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures modifiée par la directive n° 97/52/CEE ; Vu la

pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le décret du 12 août 1937 portant publication de la convention n° 29 de l'organisation internationale du travail du 29 juin 1930 ; Vu la convention

des marchés publics annexé au décret du 7 mars 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 DECEMBRE 1978 PRESENTES POUR : 1 LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT

; VU LE DECRET DU 2 MAI 1939 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 JANVIER 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 JUILLET 1944 ET LE DECRET DU 5 JUILLET 1944 ; VU L'ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU

et des beaux-arts du 22 juin 1911 ; Vu, publiée au Journal officiel du 16 décembre 1930, la liste des sites et monuments naturels classés ; Vu le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 ; Vu le décret n°

du 14 janvier 1936 portant approbation d'une délibération du conseil général de la Guadeloupe en date du 14 juin 1935 tendant à modifier le mode d'assiette et les règles de perception de l'octroi de mer

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M.BERNARDIN Y..., PROFESSEUR