Constitution des dispositions de l'article 41 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000, en tant qu'elles ne permettent pas aux militaires affectés en Polynésie française de bénéficier du principe de la prescription

section aurait été saisie hors délai par M. et Mme Didier X..., et d'autre part, de ce qu'eu égard aux circonstances particulières de l'affaire, et notamment de celle tenant à l'application de la prescription

En ce qui concerne la prescription biennale : 5.

A...devait être limité par la prescription biennale, correspondant ainsi à la somme 7 827,40 euros, a néanmoins jugé qu'il serait fait une juste appréciation de la situation de M.

A défaut, l'assureur ne peut plus opposer la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du même code lorsqu'elle est déjà acquise à la date d'expiration de ce délai. 4.

En premier lieu, il résulte de ce qui est dit au point 4 qu'en faisant application, pour déterminer si la créance de la caisse d'allocations familiales du Nord, était prescrite, de la prescription biennale

correspondant à l'indu de revenu de solidarité active et, enfin, subsidiairement, de l'en décharger partiellement en ce qui concerne la période précédant le mois de novembre 2018 couverte par la prescription

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat la prescription ne court pas "contre le créancier

.) / Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été

B soutient que : - le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en faisant application, pour écarter le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement, du délai de prescription

tenue solidairement au remboursement des indus ; - il a insuffisamment motivé son jugement et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, pour écarter le moyen tiré de ce que la prescription

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes

tribunal a insuffisamment motivé son jugement et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la caisse d'allocations familiales avait pu lever la prescription

du consentement n'était établi ; - l'a, à tout le moins, insuffisamment motivé et commis une erreur de droit en jugeant que le protocole d'accord de médiation ne méconnaissait pas par lui-même la prescription

la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que l'action en répétition de l'indu en litige n'était pas soumise à la prescription

au regard des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles en ne jugeant pas que les omissions déclaratives qui leur étaient reprochées étaient couvertes par la prescription

inexactement qualifié les faits et a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en ne reconnaissant pas sa bonne foi et en jugeant qu'il ne pouvait pas bénéficier de la prescription

Villefranche-sur-Saône du 18 janvier 2022 prononçant sa relaxe ; - a méconnu l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui établit une prescription

B au titre de frais de mission et de déplacement est soumise à la prescription biennale prévue par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la cour administrative d'appel de Marseille