Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1966 du code général des impôts, applicable en l'espèce, les "omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette

de la prescription, seules sont applicables les dispositions de la Partie contractante requérante ; qu'il ressort des pièces du dossier que la peine de neuf années d'emprisonnement infligée à M.

X... ne peut utilement se prévaloir des recours juridictionnels formés par d'autres militaires s'étant trouvés dans des situations comparables à la sienne pour justifier l'interruption du délai de prescription

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

de la prescription, seules sont applicables les dispositions de la Partie contractante requérante" ; Considérant que la peine de réclusion de dix ans infligée à M.

en date du 19 juin 1990, les causes d'interruption de la prescription sont celles de la législation de la Partie requérante ; Considérant, d'une part, que l'incrimination de participation à une association

relative à l'extradition des étrangers ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

du 30 juillet 1968 au 2 septembre 1973 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription

du 30 juillet 1968 au 2 septembre 1973 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes correspondant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription

de la prescription en litige. 5.

de la prescription. ".

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir visé

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

en date du 19 juin 1990, les causes d'interruption de la prescription sont celles de la législation de la Partie requérante ; qu'il ressort des pièces du dossier que le délai de la prescription applicable

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, originaire d'un département d'outre-mer, affectée après le 11 janvier 1986 en métropole en qualité d'agent du centre hospitalier de

à compter du 1er janvier 1994 et du 1er janvier 1995 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le code de justice administrative ; Après

à compter du 1er janvier 1994 et du 1er janvier 1995 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le code de justice administrative ; Après

En ce qui concerne l'interruption et la suspension du délai de prescription : 4.