morales, à l'exclusion de l'Etat, sont pénalement responsables, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-17 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur

une société prend fin ; que ne figure pas au nombre de ces causes la cessation d'entreprise ; 4.

F... et autres et à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat du préfet de police. Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 janvier 2020, présentée par le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1.

Ils sont notifiés à la personne concernée et communiqués au préfet par le chef du service auquel appartient le rédacteur du constat. / A l'expiration du délai donné à la personne concernée pour présenter

dans les mêmes conditions sur l'ensemble du territoire, cette circonstance n'implique pas que les missions prévues par l'article L. 553-6 du code soient assurées par la ou les mêmes personnes morales

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-III DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 SUSVISEE : "LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT ASSUJETTIES A UN PRELEVEMENT EGAL A 1,50 % DU MONTANT DE LEURS

morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit,

4 DU DECRET DU 13 FEVRIER 1958 ; QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE : "LES RESERVES SERVANT DE BASE AU VERSEMENT S'ENTENDENT DE TOUS LES BENEFICES ET PROFITS, SANS AUCUNE EXCEPTION, QUE LA PERSONNE MORALE

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel

EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE,

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale

Les personnes morales dont le siège est situé hors de France s'entendent des personnes morales qui ont hors de France leur siège de direction effective, quelle que soit leur nationalité, française ou étrangère

. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Bases du prélèvement - Dotation pour "droits acquis aux congés payés".

. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Assiette du prélèvement - Amortissements supplémentaires réintégrés dans les bases

. - Délai de réclamation en matière de prélèvement de 1,50 % sur les réserves des personnes morales [ loi du 21 décembre 1961 ].

. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Assiette du prélèvement - Pertes subies au cours d'exercices antérieurs et ne figurant

morale de droit privé que si le dommage se rattache à l'exercice par cette personne morale de droit privé de prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour l'exécution de la mission

l'imposition forfaitaire annuelle : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 .... sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, toutes ... personnes