des libertés et droits fondamentaux d'autrui. (...) " ; qu'au sens de ces stipulations, l'observance de prescriptions alimentaires peut être regardée comme une manifestation directe de croyances et pratiques

contribuer à l'exécution de condamnations pénales par le biais du recueil d'informations sur les personnes détenues, relatives notamment à leur état de santé, leur comportement quotidien en détention, leur pratique

culte, dès lors qu'ils ont été adoptés par des autorités incompétentes et sont entachés d'erreur d'appréciation, l'interdiction qu'ils édictent n'étant pas nécessaire et risquant de conduire à des pratiques

ni avoir légalement pour effet d'interdire à des titulaires d'emplacements de vente qui en font la demande de bénéficier individuellement des autorisations de fermeture nécessaires au respect d'une pratique

. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à faire interdiction à l'Office public municipal d'H.L.M. de Saint-Dizier de porter atteinte à la liberté de l'exercice de sa pratique

l'association départementale de la Vienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de s'abstenir de procéder à toute investigation de nature à porter atteinte à sa liberté de conscience et de religion

; ce droit implique ( ...) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement

audiovisuel d'études juridiques d'une demande de report des épreuves prévues les 10 et 11 septembre 2018, dates du Nouvel an juif (Roch Hachana), le plaçant dans l'impossibilité de composer en raison de ses pratiques

situation irrégulière en France avec lequel elle a eu un enfant né en juillet 1998 qui est scolarisé, qu'elle est intégrée en France où elle a noué des relations amicales et qu'elle justifie d'une pratique

X... soutient qu'en tant que moine bouddhiste, il est menacé par les autorités de son pays d'origine qui interdisent toutes pratiques religieuses, il ne ressort pas des pièces du dossier, que le ministre

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa

situation irrégulière en France avec lequel elle a eu un enfant né en juillet 1998 qui est scolarisé, qu'elle est intégrée en France où elle a noué des relations amicales et qu'elle justifie d'une pratique

, notamment au cours du dialogue engagé, en application des dispositions législatives précitées, avec les élèves faisant le choix de les porter, d'un discours mettant en avant des motifs liés à la pratique

, notamment au cours du dialogue engagé, en application des dispositions législatives précitées, avec les élèves faisant le choix de les porter, d'un discours mettant en avant des motifs liés à la pratique

islamiste radicale ; que ces indications ont été confirmées et complétées par une seconde " note blanche ", postérieure à l'arrêté contesté, et également soumise au contradictoire, qui fait état d'une pratique

sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement. / 2.

ce qu'il ne constitue pas une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics dès lors qu'il est étudiant, n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale, n'adopte pas une pratique

codes de la santé publique et de la sécurité sociale, alors même que sont en cause des données particulièrement sensibles qui concernent la santé des intéressés et peuvent également révéler leurs pratiques