CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

SECTION

CETAT:CETATEXT000007931082

28 juin 1996

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n°

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007844761

Admin. suprême

27 février 1995

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986 : "Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31

Source officielle

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008084707

5 juillet 2000

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625781

8 juin 1990

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689642

11 juillet 1986

1961 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, modifiée par la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu le décret n° 70-720

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633999

17 mars 1993

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628688

10 mai 1989

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623818

20 mai 1987

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621295

16 juin 1986

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623738

3 décembre 1986

n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628524

26 juillet 1991

n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622165

12 janvier 1987

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Champagne, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de M.

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622449

24 juin 1987

n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616756

1 février 1978

L'ANNEE 1968 ET SUPPLEMENTAIRES POUR LES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1967 ET 1969, 2 SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617830

25 novembre 1981

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CABLES VENDUS PAR LA SOCIETE ANONYME "