perquisitions qui, visant à préserver l'ordre public et à prévenir des infractions, relèvent de la police administrative, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-536 QPC

conclusions dirigées contre le refus d'autorisation : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "Sous réserve des dispositions des articles 26 et 65 de la présente

loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Sous réserve des dispositions des articles 26 et 65 de la présente

TOUTES MODIFICATIONS UTILES AUX USAGERS.

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est 37, bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 27 novembre 1986 : "Sous réserve des dispositions des articles 26 et 65 de la présente

sonore par voie hertzienne, dénommé Chante France, dans la zone de Guéret ; Considérant que l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dispose : Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente

moyens de la requête ; Considérant que l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO THAU SETE FM, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

Louviers-les-Andelys, Verneuil-sur-Avre, Chartres, Evreux, Rouen, et Alençon ; Considérant que l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dispose : Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente

hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "Sous réserve des dispositions des articles 26 et 65 de la présente

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 27 novembre 1986 : "Sous réserve des dispositions des articles 26 et 65 de la présente

contraintes techniques inhérentes aux moyens de la communication audiovisuelle ; qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 : Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente

semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dispose : Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente