Article 2 : Il est enjoint au ministre des armées, conformément aux motifs de la présente décision, de modifier l'arrêté du 20 décembre 2021 pour inclure l'emploi de chef du bureau d'aide à l'activité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2004 et 3 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU QUARTIER

Vu le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 novembre 2023, présentée, sous le n° 470788, par l'Association de défense de l'environnement du parc de Maisons-Laffitte ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat les 23 février et 25 mai 2009, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, dont

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Paris, représentée par son maire en exercice ; la ville de Paris demande au Conseil

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Dijon n'a pas répondu au moyen présenté devant lui par M.

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, dont le siège est Immeuble La Pacific, 11-13, cours

Vu le pourvoi, enregistré le 23 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SA Wastiaux, dont le siège est zone industrielle de Malambas à Haunoncourt (57280) ; la SA Wastiaux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1994 et 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Aux termes de l'article 1er de l'accord de fusion du 28 mai 2021 : " Le présent accord constitue un accord dit " de champ " conclu en application de l'article L. 2261-33 du code du travail. / Il a pour

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Louis X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.C.E.A.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2002 et 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA DENNERY, dont le siège social

1997, l'ordonnance du 27 janvier 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat la demande, enregistrée le 16 janvier 1997 au greffe de ce tribunal, présentée

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marius X..., demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AXA-FRANCE-IARD, venant aux droits

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 2006 et 8 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES LANDES, représentée