X... s'est rendu coupable, la présence de celui-ci constituerait une menace pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que son

X..., aux actes d'acquisition, transport et cession de stupéfiants dont le requérant s'est rendu coupable, la présence de celui-ci constituait une menace pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur

X... en 1974 et 1983, notamment les actes de viol, vol avec violence, falsification de documents administratifs, que la présence de celui-ci constituait une menace pour l'ordre public ; Considérant qu'il

A... et, notamment, les faits d'aide à la circulation et au séjour irrégulier d'étrangers, que la présence de celui-ci sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, le ministre

X..., que la présence de celui-ci sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède

pas que la présence de celui-ci sur le territoire français constituerait une menace pour l'ordre public ; qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des ressources de sa femme, le requérant

X... qui a fait suite à la vérification de la comptabilité de son exploitation, le vérificateur aurait demandé au requérant la production de divers documents et les aurait examinés en dehors de la présence

SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS PRESENTE OU CONTINUE DE PRESENTER UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ESTIMANT, EU EGARD A TOUS LES ELEMENTS CARACTERISANT

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y demeurant ... ; M.

l'emplacement réservé litigieux procédait d'une erreur manifeste d'appréciation, alors que le terrain concerné était inadapté à la destination retenue au regard de sa superficie excessive et de la présence

justifier son licenciement ; Considérant, toutefois, qu'il n'est pas sérieusement contesté que l'entretien incriminé s'est déroulé le 22 juillet 1988 dans le bureau du directeur commercial et en la présence

Y... s'est rendu coupable en 1986 sur la personne de sa fiancée, et à l'ensemble de son comportement, la présence de celui-ci sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, le préfet

Vu 1°) sous le n° 247476, la requête enregistrée le 31 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X demeurant chez ... ; M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1987 et 5 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Douga X..., ; M.

X, entré en France le 15 mai 2000, soutient que sa présence sur le territoire national aux côtés de son père, lequel réside régulièrement en France, est indispensable en raison de l'état de santé de celui-ci

sur un rapport d'identification dactyloscopique, en date du 17 novembre 2003, qui concerne un homonyme de l'intéressé ; qu'aucune autre pièce du dossier n'établit de manière suffisamment probante la présence

Vu le pourvoi, enregistré le 8 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE02764