A PERCU, DU FONDS DES SINISTRES DE FREJUS, PAR UN MANDAT EMIS SOUS LE NUMERO 1025 LE 10 AVRIL 1961, LA SOMME DE 3.000 F AU TITRE DU PREJUDICE MORAL ET DU PREJUDICE CORPOREL ; CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE

Henri Z... le 26 mars 1972 ; °2 ordonne une expertise médicale pour déterminer le préjudice corporel subi par M.

CETAT60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice corporel - Incapacité permanente de 50 % à la suite d'un accident survenu

esthétiques, de souffrance physique ainsi que les troubles dans les conditions d'existence subis par la requérante, 3°- fixe à 100 000 F l'indemnité due à Mlle X... pour la réparation du préjudice corporel

matériel, et la somme de 5 000 F à titre de provision pour la réparation du préjudice corporel, et à payer à la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France la somme de 8 997,59 F ; 3°

matériel subi et de 20 000 F à valoir sur son préjudice corporel, et à la désignation d'un expert aux fins d'examiner ledit préjudice corporel ; 2°/ de condamner la société Petit et la société coopérative

UNE SOMME DE 20.000 F POUR LEUR PREJUDICE CORPOREL ET AUX EPOUX Y...

A ETE VICTIME LE 13 DECEMBRE 1974, L'A CONDAMNEE A PAYER A LA VICTIME UNE INDEMNITE DE 6.912,41 F EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE SUR LE PREJUDICE CORPOREL ;

matériel qu'il a subi et la somme de 5 000 F à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel lequel ne pourra être évalué qu'après expertise médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

MATERIEL, UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 2.000 F DANS L'ATTENTE D'UNE EXPERTISE MEDICALE DESTINEE A FIXER SON PREJUDICE CORPOREL, PRONONCE CES CONDAMNATIONS AVEC TOUS INTERETS ET CAPITALISATION DES INTERETS

devant la loi et devant les charges publiques au motif qu'elles limitent l'exonération d'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts pour la réparation d'un préjudice

corporel subi par Mme X..., et d'ordonner une expertise médicale afin d'apprécier ce préjudice corporel ; de dire que les indemnités à verser en réparation du préjudice subi, porteront intérêts à compter

de Poitiers, dans son second jugement, en date du 9 février 1983, a fixé à 151 400,98 F le montant du préjudice corporel subi par M.

de la réparation intégrale, d'autre part, à la méconnaissance du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, aux intérêts des avocats défendant les victimes de préjudices

subi par Mme X... en le fixant à 16 107 euros au titre du préjudice corporel et à 2 540 euros au titre des autres dommages ; Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne

de cette condamnation et, avant de statuer sur le surplus de la requête, ordonné une expertise aux fins de déterminer l'étendue du préjudice corporel subi par M.

X... une somme de 10 000 F en réparation du préjudice corporel consécutif à l'accident dont il a été victime le 8 décembre 1981 ; 2- rejette la demande présentée par la Caisse Mutuelle Régionale de Lorraine

intérêts de droit et intérêts des intérêts et 5 000 F à titre de provision pour son préjudice corporel, 3° ordonne une expertise médicale afin d'évaluer ce préjudice, 4° condamne le département à lui verser