Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 27 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636570
- Date
- 27 octobre 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice corporel - Incapacité permanente de 50 % à la suite d'un accident survenu dans l'enfance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 27 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636570
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel