AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615287
1 octobre 1975
1 octobre 1975
précisions nécessaires pour apprécier le bien fondé de sa demande. | 19-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 279
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032659055
9 mai 2014
9 mai 2014
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toutes mesures utiles permettant d'obtenir du Commissariat général à l'investissement les informations et précisions
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