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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615287

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

précisions nécessaires pour apprécier le bien fondé de sa demande. | 19-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 279

Suivant →
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032659055

Admin. suprême

9 mai 2014

9 mai 2014

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toutes mesures utiles permettant d'obtenir du Commissariat général à l'investissement les informations et précisions

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:460082.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En deuxième lieu, d'une part, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007858539

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

X... fait appel de ce jugement en invoquant les mêmes moyens que devant le tribunal administratif, sans davantage les assortir des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé ; que, par suite

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007867421

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

termes de l'article R. 123-24 de ce code : "Les dossiers soumis à la commission de sécurité compétente en vue de recueillir son avis en application des articles précédents doivent comporter toutes les précisions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779318

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ensemble des décisions d'intégration prises sur le fondement du décret du 30 décembre 1987 : Considérant que ces conclusions sont dépourvues des précisions

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007905057

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

polyvalente ; que les moyens soulevés, tant sur la régularité du jugement attaqué que sur la légalité de la décision litigieuse, notamment "en raison du comportement du maire", ne sont pas assortis des précisions

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835491

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le moyen tiré de ce que certaines pièces du dossier n'auraient pas été mentionnées, n'est pas assorti des précisions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836205

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

Y... ne sont pas assortis des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé ; qu'il suit de là que M.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461581

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé ; qu'il suit de

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007878039

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

seraient insusceptibles d'éliminer soient de nature à retirer au projet son caractère d'utilité publique ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré du changement de nature du projet est dénué des précisions

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248108

Admin. suprême

13 décembre 2010

13 décembre 2010

les actes de naissance des enfants ne peuvent être tenus pour authentiques ; que les autres documents produits, tels que les livrets de famille dressés le 15 janvier 2008, qui sont dépourvus des précisions

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007744762

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

A... soutient que l'un des bulletins au moins ne donnait pas les précisions nécessaires à la désignation du candidat et que la présence d'une croix sur un autre bulletin devait être regardée comme un signe

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619483

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'insuffisance et de contradiction de motifs, ainsi que le "défaut de réponse à conclusions" n'est pas assorti des précisions

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007833829

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

X... de l'irrégularité du jugement attaqué n'est pas assorti des précisions nécessaires pour permettre au juge d'en apprécier la portée ; qu'il doit, par suite, être écarté ; Sur la légalité de la décision

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007729

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Mauritanie en France et le livret de famille mauritanien dressé le 2 mai 2000, sont insusceptibles de pallier l'absence d'actes de naissance authentiques dès lors qu'ils sont eux-mêmes dépourvus des précisions

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232843

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

Constitution exige le contreseing ; Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que la France aurait irrégulièrement retenu deux dates différentes pour le déroulement du scrutin n'est pas assortie des précisions

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471422.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

la société Batipro tiré de ce que la fiche descriptive du bien immobilier en litige qui lui avait été transmise par l'administration était erronée, sur ce que ce moyen n'aurait pas été assorti des précisions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463775.20220913

Admin. suprême

13 septembre 2022

13 septembre 2022

sans droit, au titre de ce que " le principe du sursis pénal sur le civil " n'a pas été respecté et de ce que le juge des référés de la cour d'appel pour statuer au fond, ne sont pas assortis des précisions

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007968134

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

liste des candidats admissibles et a déclaré Mlle X... non admissible à ce concours : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'énoncé des épreuves du concours serait dépourvu des précisions

Source officielle