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19 résultats pour « précédent arrêt ayant déclaré le contredit irrégulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191537

Admin. suprême

24 août 2009

24 août 2009

AE, que les suffrages ainsi irrégulièrement émis l'auraient été en faveur de certains candidats ; Considérant, d'autre part que si, ainsi qu'il vient d'être dit, un électeur ayant voté pendant la même

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497870.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030681327

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

C...soutient que la liste électorale aurait été arrêtée par le maire et son délégué, hors la présence des représentants de la présidente du tribunal de grande instance et de la préfète de la Guadeloupe

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028115150

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

" déclaration de fabrication " ne pouvaient être appliqués aux autres déclarations de fabrication de la même offre et si l'organisme d'intervention n'apporte pas, aux éléments ainsi fournis par l'adjudicataire

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030591970

Admin. suprême

13 mai 2015

13 mai 2015

J...et de le déclarer inéligible pour trois ans.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140803

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

. ; la SOCIETE AVRAUD METAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 2 avril 1998 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant le surplus des conclusions de sa requête

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

Nouvelle-Aquitaine a porté plaintec/Mme B

ECLI:FR:CECHR:2025:488357.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Nouvelle-Aquitaine a porté plainte contre Mme B...

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:487864.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

Par un arrêt n° 22LY03065 du 6 juillet 2023, cette cour a, de nouveau, annulé l'article 4 du jugement du 23 novembre 2018 du tribunal administratif de Grenoble et prononcé la décharge des impositions et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042143053

Admin. suprême

30 juin 2020

30 juin 2020

Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par plusieurs arrêtés successifs. 3.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394273

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

d'office, par ordonnance, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux alinéas précédents. / Les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470263.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

relative aux charges imputables aux missions de service public de l'énergie qu'ils ont supportées au titre de l'année précédente, et avant le 30 avril de chaque année une déclaration relative aux charges

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450446.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva présidente de chambre, M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621287

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

X..., était irrégulière, dès lors que l'acte susmentionné du 3 août 1972, donnait expressément qualité au signataire pour agir au nom de la société "Sogrimo" devant les tribunaux de l'ordre administratif

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453463.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

de la République : " Par dérogation à l'article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029332751

Admin. suprême

24 juillet 2014

24 juillet 2014

(75017), représentée par son président, la CIMADE, Service oecuménique d'entraide, dont le siège social est situé 64, rue Clisson à Paris (75013), représentée par sa présidente, la Fédération des associations

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626341

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

NAUTILUS" société anonyme, dont le siège est Château de Villeblevin à Villeblevin (89720), agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice et de M.

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CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000026760204

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

de ses filiales établies hors de France au titre de l'un ou de plusieurs des cinq exercices précédant cette déclaration ; que, si elle mentionne des sommes globales pour chacun de ces exercices, une telle

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081845

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Considérant que, d'une part, la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que, d'autre part, aux termes de l'article 16 de la Charte

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869526

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

du 21 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 25 mars 1993 portant création d'un comité technique paritaire local auprès de chaque premier président de cour d'appel, ainsi que cet arrêté ; Vu le décret n°

Source officielle