AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191537
24 août 2009
24 août 2009
AE, que les suffrages ainsi irrégulièrement émis l'auraient été en faveur de certains candidats ; Considérant, d'autre part que si, ainsi qu'il vient d'être dit, un électeur ayant voté pendant la même
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497870.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait
Source officielle